A-14, r. 2 - Règlement sur l’aide juridique

Article 34.2 Versions de la disposition

2022-12-29

34.2. Le requérant doit fournir les documents à l’appui de ses revenus, de ses actifs et de ses dettes et joindre à sa demande son autorisation écrite à ce que le centre d’aide juridique vérifie ces données auprès des autorités fiscales concernées, d’une institution financière, d’un organisme, d’un établissement d’enseignement, d’un ministère ou d’un employeur.

Le requérant doit également fournir les documents à l’appui des revenus, des actifs et des dettes des autres personnes dont la situation financière est considérée et joindre à sa demande une autorisation écrite de ces personnes à ce que le centre d’aide juridique vérifie ces données auprès des autorités fiscales concernées, d’une institution financière, d’un organisme, d’un établissement d’enseignement, d’un ministère ou d’un employeur.

D. 1454-97, a. 21; D. 1765-2022, a. 8.

2012-09-01

34.2. Le requérant doit fournir les documents à l’appui de ses revenus, de ses actifs et de ses dettes et joindre à sa demande son autorisation écrite à ce que le centre d’aide juridique vérifie ces données auprès des autorités, fiscales concernées, d’une institution financière, d’un organisme, d’un établissement d’enseignement, d’un ministère ou d’un employeur.

Le requérant doit également fournir les documents à l’appui des revenus, des actifs et des dettes des autres personnes dont la situation financière est considérée. À défaut, ces autres personnes doivent joindre à la demande leur autorisation écrite à ce que le centre d’aide juridique vérifie ces données auprès des autorités fiscales concernées, d’une institution financière, d’un organisme, d’un établissement d’enseignement, d’un ministère ou d’un employeur.

D. 1454-97, a. 21.